Cabinet Caplot Avocats

Constitution de sociétés

Une société est un contrat réunissant plusieurs associés poursuivant un but commun avec pour objet d’en partager les bénéfices.

Ces associés peuvent être des membres d’une même famille, des conjoints ou des personnes non affiliées par un lien de parenté.

Il existe différentes formes de sociétés, les plus communément répandues étant:

  • la société à responsabilité limitée (SARL)
  • la société par actions simplifiée (SAS)
  • la société anonyme (SA)
  • la société civile immobilière (SCI)

Le choix d’une société de capitaux (SARL, SAS, SA) permet aux associés de limiter leur risque au montant de leur investissement dans la société, sans être tenus des dettes de la société en cas de redressement ou de liquidation judiciaire par exemple.

Cette protection ne s’applique pas en cas de cautionnementdonné par le dirigeant de la société ou en cas de décisions judiciaires spécifiques, par exemple si le dirigeant est condamné du fait d’une mauvaise gestion à supporter tout ou partie du passif de la société.

Le cabinet CAPLOT vous conseille sur la structure qui convient le mieux à votre projet, et prend complètement en chargela constitution de votre société.

Le choix d’une structure passe également par une réflexion sur le statut juridique du chef d’entreprise. Les enjeux sont considérables et l’absence de réflexion en ce domaine est à l’origine de défaillances ou de disparitions d’entreprises.

Le choix d’une structure juridique pour l’entreprise, s’il doit assurer une protection de l’entrepreneur contre les risques d’exploitation, doit aussi éviter que la structure ne soit menacée par les aléas de la vie privée de l’entrepreneur.

Il est impératif de prendre en considération les incidences du régime matrimonial et du droit successoral.

En effet, marié sans contrat, l’entrepreneur est soumis à l’obligation de proposer la qualité d’associé à son conjoint et à la nécessité en cas de divorce de donner à son conjoint la moitié de la valeur de ses titres au sein de la société dans le cadre de la liquidation de la communauté.

En cas de succession, les règles de gestion relatives à l’indivision successorale ne peuvent que menacer la pérennité de l’entreprise.

L’avocat, qui connaît les difficultés juridiques et contentieuses éventuelles, est à même de donner un conseil approprié dans ces matières.

Ce conseil est à renouveler périodiquement, en fonction de l’évolution familiale et des réformes législatives.

 

TABLEAU COMPARATIF DES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES:

 

Type de société S.A. S.A.S.
S.A.S.U.
S.A.R.L.
E.U.R.L.
Entreprise Individuelle
  Capital
Capital minimum 37.000 EUR 1 EUR 1 EUR Pas de capital
Minimum à verser lors de la création 18.500 EUR 50% 20 %
  Associés
Nombre Minimum 7
Pas de maximum
Minimum 1
Pas de maximum
Minimum 1
Maximum 100
1
Qualité Personne physique
ou
personne morale
Personne physique
ou
personne morale
Personne physique
ou
personne morale
Personne physique
Ne donne pas la
qualité de
commerçant
Ne donne pas la
qualité de
commerçant
Ne donne pas la
qualité de
commerçant
Commerçant si
effectue
des actes de
commerce
Responsabilité
financière
Responsabilité
limitée au montant
des apports
Responsabilité
limitée au montant
des apports
Responsabilité
limitée au montant
des apports
Responsable des
dettes
sur la totalité
de son patrimoine
personnel
Droit de vote Proportionnel à la
part du capital
détenue (sauf actions
à droit de vote double

et actions à dividende
prioritaire sans droit de vote
)
Possibilité de créer
des actions
privilégiées
bénéficiant de droits
de vote multiples
Proportionnel à la
part du capital
détenue
Droits dans les
bénéfices
Proportionnels à la
quotité de capital
détenue (sauf actions à
dividende prioritaire
sans droit de vote
et
actions privilégiées
)
Possibilité de créer
des actions
privilégiées
bénéficiant de droits
financiers accrus
Proportionnel
à la part du
capital détenue
  Apports
Types d’apports
autorisés
numérairenature

interdiction des apports
en industrie

numérairenature

apports en industrie

numérairenature

apports en industrie autorisés

 

 

 

Type de société S.A. S.A.S.
S.A.S.U.
S.A.R.L.
E.U.R.L.
Entreprise Individuelle
  Imposition
Imposition des
bénéfices
Impôt sur les
sociétés
Impôt sur les
sociétés
S.A.R.L.: Impôt sur
les sociétés
E.U.R.L. : Impôt sur
le revenu (BIC ou
BNC) avec
possibilité d’option à
l’IS
Impôt sur le revenu de l’entrepreneur
(BIC ou BNC)
  Financement
Introduction en
bourse
oui non non non
Stock-options,
BSA, BSPCE
oui oui non non
Emprunt bancaire oui oui oui oui
Emission
d’obligations
Possibilité d’émettre
des obligations avec
appel public à l’épargne
ou dans le cadre d’un
placement privé
Possibilité d’émettre
des obligations dans
le cadre d’un
placement privé
Possibilité d’émettre des obligations dans le cadre d’un placement privé non
  Droits sociaux
Modalités de
cession
Modalités de cession
simplifiées
Modalités de cession
simplifiées
Obligation de signifier
les cessions
Il n’existe pas de
droits sociaux
Liberté de
cession
Possibilité de
prévoir dans les
statuts des
clauses d’agrément visant les tiers ou
des clauses de
préemption
Peut tout prévoir
dans les statuts :clause d’agrémentclause de préemptionclause d’inaliénabilité
(ces clauses peuvent
viser les tiers, mais
aussi les associés)
Liberté de cession
entre associés
(voir procédure d’agrément)
Liberté de cession aux
conjoint, ascendants
ou descendants

Agrément obligatoire
pour les cessions à
des tiers
Possibilité de céder le fonds de commerce ou d’autres actifs
Imposition des
cessions
Droits d’enregistrement de 0,1%

Plus-value imposée
au titre de l’impôt sur le revenu

Droits
d’enregistrement de
0,1%
Plus-value imposée
au titre de l’impôt
sur le revenu
Droits
d’enregistrement de 3%, avec abattement
de 23 000 €
Plus-value imposée
au titre de l’impôt
sur le revenu
Droits d’enregistrement de 0% si prix inférieur à 23 000 €, 3% jusqu’à 200 000 €, et 5% au delà.

 

 

 

Type de société S.A. S.A.S.
S.A.S.U.
S.A.R.L.
E.U.R.L.
Entreprise Individuelle
Organes
Organes de la
société
Deux formules
possibles :Président et/ou Directeur Général, Conseil d’administration et Assemblée
générale des actionnairesPrésident du
Directoire
,
Directoire,
Conseil de
surveillance
et
Assemblée générale
des actionnaires
PrésidentAssemblée des
associésLes statuts ont toute
liberté pour prévoir
d’autres organes
(conseil
d’administration,
conseil de
surveillance, comité
stratégique, conseil
consultatif, comité
des rémunérations,
etc.)
Gérant,Assemblée L’entrepreneur individuel prend les décisions seul
Dirigeants
Révocation Président et membres du
Conseil d’administration
révocables ad nutumDirecteur général révocable pour juste motif (sauf s’il est également président)
Liberté statutaire : les statuts peuvent prévoir soit une révocation ad nutum des
dirigeants, soit une révocation pour justes motifs, (et, dans ce cas, avec ou sans indemnités)
Gérant révocable pour juste motif
Qualité Le Président et les membres du Conseil d’administration doivent être actionnaires Le Président peut être une personne morale ou une personne physique.
Le Président peut être actionnaire ou non
Le Gérant doit être une personne physique, actionnaire ou non
Régime social Le Président est assimilé à un salarié Le Président, personne physique, est assimilé à un salarié Gérant non-associé et gérant minoritaire : assimilés à des salariésGérant majoritaire :
travailleur non salarié
Travailleur non salariéCalculez le montant de vos cotisations sociales et de l’IRPP sur le site de la CANAM 
Régime fiscal / rémunération Président : assimilé salariéMembres du Conseil d’administration : jetons de présence

Membres du Directoire : leur rémunération est décidée par le Conseil de surveillance

Membres du Conseil de surveillance : jetons de présence

Président : assimilé salarié Le Gérant est assimilé à un salarié (sauf dans une EURL qui n’a pas opté pour l’IS) Impôt sur le revenu de l’entrepreneur (BIC ou BNC)

 

 

 

Type de société S.A. S.A.S.
S.A.S.U.
S.A.R.L.
E.U.R.L.
Entreprise Individuelle
Commissaire aux comptes
Commissaire aux comptes Obligation d’avoir un Commissaire aux comptes Pas de Commissaires aux comptes Pas de Commissaire aux comptes, sauf exceptions Pas de commissaire aux comptes
Avantages Peut faire appel public à l’épargneBonne crédibilité vis à vis des banques

Le fonctionnement d’une SA est connu d’un grand nombre

Facilité de cession des actions

Il est facile de faire entrer des partenaires dans le capital

Très grande souplesse de fonctionnementPossibilité de faire du « sur mesure »dans la répartition des bénéfices, des votes et des pouvoirs

Facilité de cession des actions

Image moderne

Il est facile de faire entrer des partenaires dans le capital

SimplicitéLe fonctionnement d’une SARL est connu d’un grand nombre

faible capital à libérer à la création

apports en industrie autorisés

Aucun coût de fonctionnementLes patrimoines personnel et professionnel sont confondus

Formalités administratives et fiscales limitées pour les petites entreprises individuelles

Inconvénients Coûts fixes de fonctionnement assez importantsPeut être lourd à gérer

Il faut réunir au moins sept actionnaires

Coûts fixes de fonctionnement assez importantsNécessite une rédaction très minutieuse des statuts réalisée avec l’assistance d’un professionnel

Interdiction de s’introduire en bourse

Limité en nombre d’associésCrédibilité inférieure à une SA vis à vis des banques

Interdiction de s’introduire en bourse

L’entrepreneur individuel est responsable des dettes de l’entreprise sur la totalité de son patrimoine personnelLes patrimoines personnel et professionnel sont confondus

Il est plus difficile et plus coûteux de céder une entreprise individuelle qu’une société.

A partir d’un certain niveau de bénéfices ou de chiffre d’affaires, il est préférable de créer une société

 

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