Cabinet Caplot Avocats

La communication des conditions générales de vente

L’information pré-contractuelle est organisée par l’article L. 442-6 I 9° du code de commerce qui fait obligation à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l’exercice d’une activité professionnelle. Cette communication s’effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.

Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services (par exemple, détaillants, grossistes). Dans ce cas, l’obligation de communication ne s’applique qu’à l’égard des acheteurs de produits ou des demandeurs de prestation de services d’une même catégorie. Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut, par ailleurs, convenir avec un acheteur de produits ou un demandeur de prestation de services des conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à cette obligation de communication.

Le professionnel qui dérogerait à l’obligation de communication de ses conditions générales de ventes s’expose aux sanctions civiles de l’article L. 442-6 et notamment à une amende civile dont le montant maximal pour ce cas est de deux millions d’euros.

En outre, encourt une amende pénale de 15 000 euros le professionnel qui n’indiquerait pas dans les conditions de règlement les mentions légales précisées ci-dessus ou qui fixerait un taux ou des conditions d’exigibilité non conformes aux prescriptions également précisées ci-dessus.

De plus, il existe des mentions obligatoires sur les factures, et notamment le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

L’article L 441-4 du Code de commerce prévoit la sanction applicable en cas de violation de l’article L441-3 dudit code :

« Toute infraction aux dispositions de l’article L. 441-3 est punie d’une amende de 75 000 euros.

L’amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée. »

Notre cabinet rédige des conditions générales de vente (CGV) sur mesure en fonction de vos besoins spécifiques, après le cas échéant un audit des documents commerciaux existants.

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