Cabinet Caplot Avocats

La procédure prud’homale

Pour saisir le Conseil de Prud’hommes, il faut remplir le formulaire mis à disposition par les greffes des Conseil de Prud’hommes.

Il existe deux types de procédure devant le Conseil de Prud’hommes:

  • le référé

La procédure de référé concerne principalement les demandes urgentes et évidentes, celles qui ne souffrent d’aucune contestation sérieuse (salaire, congés payés non réglés, absence de délivrance de l’attestation POLE EMPLOI…)

Cette procédure se déroule en une seule audience lors de laquelle chaque partie expose son point de vue (en demande et en défense).

Elle se déroule devant deux conseillers: un employeur et un salarié.

Attention, préalablement à l’audience, il est indispensable d’avoir transmis à la partie adverse la copie des pièces qui seront remises au Conseil de Prud’hommes lors de l’audience. Il est également préférable de rédiger par écrit les raisons qui fondent les demandes (pour le salarié) et les raisons qui motivent le refus d’accepter les demandes  (pour l’employeur).

  • la procédure au fond

La procédure prud’homale ordinaire comporte deux étapes : la tentative de conciliation et la phase de jugement.

Sauf exception, tout différend porté devant le conseil de prud’hommes doit obligatoirement être soumis, en premier lieu, au bureau de conciliation.

Ce préliminaire de conciliation vise à régler à l’amiable le litige soumis à la formation prud’homale.

Si la conciliation échoue (ou si elle n’est que « partielle », c’est-à-dire ne concernant qu’un aspect du litige), le procès suit son cours, passant à la phase contentieuse.

Cette phase est marquée par l’affrontement des parties :

  • à coup d’arguments de fait et de droit,
  • à coup de pièces et preuves.

Chaque partie espère obtenir satisfaction en obtenant une condamnation ou, au contraire, un rejet de la demande.

La phase contentieuse se déroule devant le bureau de jugement :

  • une formation composée de 4 quatre conseillers prud’homaux dont un président d’audience,
  • chargée de trancher le litige en rendant un jugement au final.

Le fait que la conciliation ait échoué n’interdit pas aux parties de trouver, ultérieurement, lors de la phase contentieuse, un terrain d’entente notamment en concluant une transaction.

Important : Pour une demande concernant un licenciement économique, il existe une procédure accélérée : la conciliation doit avoir lieu exactement 1 mois après le dépôt de la demande au greffe, le jugement final doit intervenir, au plus, 6 mois après l’audience de conciliation.

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