Cabinet Caplot Avocats

La propriété industrielle

La propriété industrielle rassemble les droits des marques, des brevets, le droit des dessins et modèles, et la protection des connaissances techniques tel que le secret de fabrique.

La protection des différents droits de propriété industrielle, en dehors des secrets de fabrique, suppose l’enregistrement de ce droit dont les effets sont, sauf renouvellement, limités dans le temps, et le paiement de redevances.

Avant de pouvoir prétendre utiliser un nom commercial et a fortiori de le déposer comme marque, il est impératif de s’assurer que ce nom n’est pas protégé.

Cela nécessite de réaliser une recherche d’antériorité au sein de l’INPI (institut national de la propriété industrielle).

La disponibilité d’une dénomination, notamment pour un site internet, ne signifie nullement que cette dénomination est juridiquement disponible; elle peut au contraire être attentatoire au droit des marques.

En matière d’utilisation de dénomination, il apparaît important de se protéger à la fois pour vérifier la disponibilité initiale du nom concerné et pour se prémunir contre une appropriation par d’autres par un dépôt de marque.

Le non respect des droits de propriété industrielle peut constituer une infraction pénale: le délit de contrefaçon par exemple est lourdement sanctionné et peut entraîner la condamnation à des dommages & intérêts proportionnels non  à la faute commise mais au préjudice réel qui peut être considérable.

De plus, la gestion des droits de propriété industrielle est encore complexifiée si elle se situe dans un espace international où les règles ne sont pas toujours unifiées voire divergentes.

Notre cabinet dispose des compétences permettant de vous accompagner dans ces démarches, et de traiter les procédures en concurrence déloyale et parasitisme économique.

Nos conseils portent ainsi principalement sur :

  • la conception etmise en oeuvre de réseaux de distribution
  • lanégociation commerciale
  • la négociation et la rédaction de tous les accords de distribution nécessaires à l’activité économique de l’entreprise (Conditions générales de vente, contrat de distribution exclusive, agence commerciale, franchise, etc.)
  • laréorganisation de réseaux
  • lespratiques anticoncurrentielles (entente, abus de position dominante)
  • lespratiques restrictives de concurrence (rupture brutale de relations commerciales établies,déséquilibre significatif, ventes subordonnées, etc.)
  • laconcurrence déloyale (détournement de clientèle,parasitisme, débauchage déloyal, désorganisation, etc.)
  • la validation depromotions des ventes (solde, jeux-concours, loterie, etc.)
  • lapublicité (comparative ou trompeuse)

 

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