Cabinet Caplot Avocats

Les baux commerciaux

La protection du locataire commercial et le souci de conférer de la stabilité à sa relation avec son propriétaire ont conduit le législateur à mettre en place un dispositif spécifique dérogeant aux règles communes du contrat de location, et constituant le statut des baux commerciaux.

La durée du bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Toutefois, le locataire peut donner congé à chaque échéance triennale si toutefois ce droit ne lui est pas enlevé par une clause expresse du bail.

Dans tous les cas, le congé doit être donné par voie d’huissier de justice au moins 6 mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Le loyer est fixé librement entre les parties et ne peut être modifié que si une indexation est prévue dans le bail ou, à défaut, tous les 3 ans.

Lors du renouvellement du bail, le loyer peut être révisé mais ne peut excéder le montant résultant de l’application du coût de la construction.

Attention, le bail peut librement régler la question des charges, et répercuter sur le locataire la charge de l’impôt foncier notamment.

Le bail peut être cédé, mais le contrat de bail peut prévoir une clause dite d’agrément, c’est à dire une clause en vertu de laquelle le locataire doit solliciter l’accord préalable du bailleur. Une telle clause est cependant nulle lorsqu’elle interdit au locataire de céder la bail à l’acquéreur de son fonds de commerce.

En fin de bail, le propriétaire peut refuser le renouvellement du bail, mais, à moins de faire valoir un motif grave et légitime, il doit payer au locataire une indemnité d’éviction.

Le cabinet CAPLOT rédige les baux commerciaux et conseille les locataires dans leurs relations avec leur bailleur.

En cas de litige, le cabinet vous conseille et vous défend devant le Juge des baux commerciaux.

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