Cabinet Caplot Avocats

Les mentions obligatoires des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont définies à l’article L. 441-6 du code de commerce. Elles comprennent obligatoirement :

  • les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique…),
  • le barème des prix unitaires,
  • les réductions de prix,
  • les conditions de règlement.

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

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